Accueil   Maison à vendre   Appartement à vendre   Placer une annonce -  Espace perso -  Tarif annonces - 
  

Depuis peu, les législations Wallonne et Bruxelloise imposent aux propriétaires désirant vendre ou mettre en location un bien immobilier d'être en possession de deux rapports :

Le certificat énergétique PEB et le contrôle électrique.



Le certificat énergétique PEB :

Véritable carte d'identité énergétique, le certificat de performance énergétique peb indique la consommation théorique d'énergie du bâtiment.

Élaboré par un certificateur agréé, le certificat énergétique peb mentionne pour chaque bâtiment :


- Sa consommation d'énergie, sous forme d'indicateurs (ex. de A, B, C… jusque G pour les bâtiments les plus énergivores)

- son impact sur l'environnement (émissions de CO2)

- les performances de l'enveloppe du bâtiment et des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire…

- la présence ou non d'un système de ventilation

- la présence éventuelle de sources d'énergie renouvelables

- des recommandations d'amélioration.


 

Le certificat énergétique peb a une durée de validité de maximum 10 ans.

Pour se procurer le certificat de performance énergétique , le propriétaire doit faire appel à un certificateur agréé qui va examiner sur place le bâtiment à vendre ou à louer.

Le certificateur prend en compte ses propres constatations visuelles afin d'établir le certificat.

Cependant il ne peut tout observer, c'est pourquoi il est préférable de mettre à sa disposition les plans du logement, la documentation technique de l'installation de chauffage, un dossier de chantier et éventuellement un certificat énergétique déjà effectué.

Le vendeur ou le bailleur d'un bien sera tenu de faire établir un certificat peb par un certificateur agréé, préalablement à la vente (entrée en vigueur le 31 décembre 2010 en RW et le 1 mai 2011 en RB) ou à la location (entrée en vigueur le 1 Juin 2011 en RW et le 1 novembre 2011 en RB) de son bien.

Le propriétaire qui ne dispose pas d'un certificat valable en temps voulu s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €). À titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à 1.200 €.

 

Le contrôle électrique

Le vendeur d'une maison ou d'un appartement construit avant 1981, est obligé de présenter un certificat de l'installation électrique au notaire , et ceci à partir du 1 juillet 2008. Si ce rapport d'inspection n'est pas présent lors de la signature de l'acte, la vente sera suspendue.

Le but de ce contrôle est d'informer l'acheteur de l'état de l'installation électrique au moment de l'achat de la propriété, il est valable pour 25 ans.

Le contrôle électrique doit être effectué par un organisme agréé. Le rapport peut être positif ou négatif. La maison peut être vendue dès qu'il y a un rapport.

Au cas où le rapport est négatif, l'acheteur dispose de 18 mois après la date du rapport pour résoudre les infractions.

L'acheteur est obligé, dès la signature de l'acte, de donner ses coordonnées personnelles à l'organisme de contrôle électrique, ainsi que la date de l'acte.

Après 18 mois à compter de la date de l'acte, l'acheteur doit réinviter l'organisme de contrôle électrique pour une nouvelle vérification.

L'organisme de contrôle électrique va établir un nouveau rapport de conformité aux consignes du RGIE après avoir constaté que toutes les infractions ont été éliminées.

 

 

Participez à notre concours et gagner votre certificat peb



Demandez votre devis gratuit sur la page web de notre partenaire :



Indiquez la référence de votre annonce placée sur le site « entre-particulier » dans le champ

Informations complémentaires

Dès votre acceptation du devis , vous participez automatiquement à notre concours et serez tiré au sort pour gagner votre certificat énergétique PEB.



 
     Liens utiles -  Contact -  FAQ's -  Parlez de nous

Paiement sécurisé    

Politique de confidentialité du site - Conditions d'utilisations - Annonces
© Tous droits réservés - Wilvers & Co